Au JO du 5 janvier 2024 a été publié le décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.
Qu'est ce qu'un plan bleu ?
Les établissements médico-sociaux peuvent être confrontés à des événements inhabituels ou graves. Il leur importe alors de garantir la continuité et la qualité des prises en charge par la mobilisation au plus juste de leurs ressources, de manière adaptée aux besoins des populations accueillies et à l’ampleur de la situation.
Quels sont les nouvelles obligations ?
Deux nouveaux articles du CASF concernant le plan Bleu
« Art. R. 311-38-1. - I. - ....« II. - Le plan mentionné au I contient notamment :
« 1° Les modalités d'organisation de la cellule de crise et ses missions ;
« 2° Les procédures de gestion des événements précisant, le cas échéant, les partenariats conclus avec des établissements de santé ;
« 3° Les modalités de continuité de l'activité de l'établissement ;
« 4° Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;
« 5° Le recensement des moyens de réponse en particulier des équipements et matériels disponibles au sein de l'établissement ainsi que les modalités d'organisation et de déploiement, adaptés à chacun des plans de réponse du dispositif “ORSAN” ;
« 6° Le plan de formation des personnels de l'établissement aux situations sanitaires exceptionnelles conformément au programme annuel ou pluriannuel mentionné au 2° de l'article R. 3131-4 du code de la santé publique.
« III. - Le plan mentionné au I est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation instituées en application de l'article L. 311-6 du présent code.«
IV. - Le plan mentionné au I est transmis au préfet du département, au directeur général de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent.
« V. - Le plan mentionné au I est évalué, notamment sur la base d'exercices, et est révisé chaque année. Son évaluation et sa révision font l'objet d'une présentation aux instances compétentes des établissements sociaux et médico-sociaux.
« Art. R. 311-38-2. - Les dispositions du plan mentionné au I de l'article R. 311-38-1 sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement, soit à son initiative, en informant sans délai le préfet du département, le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le président du conseil départemental, lorsque l'établissement concerné relève de sa compétence, soit à la demande de ces derniers. » ;
Le nouvel article R. 3131-4 du CSP prévoit que l’ARS doit inclure dans le CPOM les objectifs opérationnels qui sont assignés aux ESSMS dans le cadre du dispositif ORSAN.
Une nouvelle version du Plan bleu du CRIP est en cours de mise à jour pour être transmis aux différentes instances.
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